Fiche de données de sécurité

Conditions d'utilisation

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) 1907/2006 :- Une fiche de données de sécurité est mise à disposition gratuitement, sur papier ou par voie électronique, au plus tard à la date à laquelle la substance ou le mélange est fourni pour la première fois.

- Les fournisseurs l'actualisent sans délai dans les cas suivants :

- Dès que de nouvelles informations susceptibles d'affecter les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations sur les dangers sont disponibles ;

- Lorsqu'une autorisation a été accordée ou refusée ;

- Lorsqu'une restriction est imposée.

- La nouvelle version datée des informations, portant la mention "Révision : (date)", est fournie gratuitement sur papier ou par voie électronique à tous les destinataires précédents auxquels vous avez fourni la substance ou le mélange au cours des 12 derniers mois. Toute mise à jour postérieure à l'enregistrement mentionne le numéro d'enregistrement.

Notre entreprise Productos Jafep S.L. utilisera des moyens électroniques pour la gestion des fiches de données de sécurité afin de respecter l'article 31 du Règlement (CE) 1907/2006 relatif à l'envoi de la documentation qui concerne votre entreprise (Utilisateur).

À cette fin, les conditions suivantes doivent être prises en compte :

- Les fiches de données de sécurité seront fournies au format PDF.

- Les notifications seront envoyées par courrier électronique à l'adresse indiquée par (l'utilisateur). Cette notification contiendra un lien de téléchargement direct pour chacune des fiches de données de sécurité notifiées.

- Productos Jafep S.L. met à votre disposition une page web spécifique de gestion des fiches de données de sécurité, où vous trouverez la dernière version des fiches de données de sécurité des produits que (l'utilisateur) consomme, segmentée par fiches de données de sécurité déjà téléchargées et fiches de données de sécurité en attente de téléchargement.

- Lorsque vous accédez à la fiche de données de sécurité correspondante via le lien de téléchargement, la date et l'heure du téléchargement ainsi que le produit auquel correspond la fiche de données de sécurité téléchargée sont enregistrés dans notre système, ce qui constitue un fait fiable et une confirmation que votre entreprise (l'utilisateur) dispose d'un tel document.

Si vous ne téléchargez pas les fiches de données de sécurité notifiées, notre système enverra des notifications périodiques pour faciliter l'accès à la documentation.

- Les notifications envoyées par Productos Jafep S.L. à (l'utilisateur) seront également enregistrées comme une confirmation de l'intérêt de Productos Jafep S.L. à respecter l'article 31 du règlement (CE) 1907/2006.

- Ces registres d'envoi et la confirmation du téléchargement des fiches de données de sécurité peuvent être présentés à l'autorité compétente pour confirmer que votre entreprise (l'utilisateur) a reçu et est en possession des fiches de données de sécurité notifiées par Productos Jafep S.L..

Productos Jafep S.L. s'engage à vérifier que les liens de téléchargement sont correctement mis à jour et disponibles.

L'utilisateur s'engage à vérifier que le contenu de la fiche de données de sécurité est correct en envoyant un courriel à dpto_tecnico@jafep.com dans les 30 jours ouvrables suivant la date de téléchargement, en indiquant les divergences, faute de quoi il est entendu qu'il accepte le contenu de la fiche de données de sécurité.

Si vous souhaitez exercer votre droit d'accès, d'annulation, de rectification et/ou d'opposition, vous pouvez le faire en contactant Productos Jafep S.L.